Au sein d'une économie mondiale dans laquelle la concurrence mondiale est de plus en plus exacerbée, chacun connaît l'importance du droit du travail comme instrument de compétitivité. Dans le même temps, chacun connaît l'importance du droit du travail dans l'équilibre social d'une nation, révélant parfois certaines de ses forces et de ses faiblesses.

Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2008 un accord historique sur la modernisation du marché du travail. Cet accord a été signé par trois organisations professionnelles (MEDEF, CGPME et UPA) et quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), préalable indispensable à l'adoption d'un projet de loi qui est discuté actuellement au Parlement.

Ce projet de loi apporte des garanties nouvelles aux salariés :

- il pose le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminé;

- il réduit de trois ans à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie;

 - il inclut la durée des stages de fin d’études dans la période d’essai, dans la limite de la moitié de cette période;

- il abaisse de deux ans à une année la durée d’ancienneté requise pour prétendre aux indemnités de licenciement qui, quel que soit le motif (économique ou personnel), seront calculées sur la base d’un taux unique;

- il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé; il abroge les dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » et requalifie ces contrats en contrats à durée indéterminée.

Ce projet de loi modernise les relations individuelles de travail, en offrant des règles plus simples, assorties des garanties adaptées :

-         il introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d’essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié (deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres) ;

-         il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture conventionnelle ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister ; les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Le projet offre enfin aux entreprises des outils pour faciliter leur activité :

-         il crée, à titre expérimental pour une durée de cinq années, un contrat à durée déterminé pour la réalisation d’un objet défini; ce contrat permettra à une entreprise d’embaucher, pour une durée de 18 à 36 mois, un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet ; le recours à ce contrat sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise (contrat de mission);

-         il permet que les indemnités versées au salarié licencié pour cause d’inaptitude d’origine non professionnelle soient prises en charge par un fonds de mutualisation, à la charge des employeur;

-         il donne un cadre juridique à la pratique du « portage salarial » et prévoit qu’un accord national interprofessionnel pourra confier à une branche professionnelle déterminée la mission de l’organiser, par accord de branche.

Ce projet de loi marque une étape essentielle dans l’instauration d’une « flexisécurité » dans notre pays. Il marque surtout l'entrée dans une nouvelle ère dans laquelle le dialogue social sera mieux valorisé.